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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final prix à la consommation consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation marchande des ménages sous-consommation fonction de consommation consommation société de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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