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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce valeur d'usage ou d'utilisation produit de consommation courante ou d'usage courant bien de consommation ou d'usage ou final commerce franchisé tribunal de commerce commerce affilié école de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville
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