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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mandataire en fonds de commerce commerce de détail alimentaire quick commerce école de commerce commerce multicanal code de commerce CdCF : conseil du commerce de France SCI : société de commerce international
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