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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications petite surface en libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service service compris remise pour services rendus
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