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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce chariot libre-service indice des prix des produits et services divers courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service louage de services marque de prestataire de services mise en service service opérationnel
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