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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rentabilité taux de fidélité comptes spéciaux livré droits acquittés taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux des frais de possession d'un article taux de rotation des stocks TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marginal, marginale, marginaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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