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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global crédit à taux révisable marché aux puces commissaire aux comptes droits de douane Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UDI : Identification unique des dispositifs médicaux revenu national aux prix des facteurs taux de retour report en arrière des déficits fiscaux
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