Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faux fond taux de pénétration d'un produit sur un marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gemmail (p. gemmaux) taux bonifié ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commission des comptes commerciaux de la nation taux de rupture ou de manque droits dérivés sensibilité aux prix
Nouveaux mots