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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable excès de demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande minimale fonction de demande d'un bien ou d'un service translation de la demande télévision à la demande demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au revenu demande inélastique
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