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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales pyramide des âges balance des transferts CJCE : cour de justice des communautés européennes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DPO : délégué à la protection des données soldes intermédiaires de gestion domaine public mécanisme des prix
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