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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de réponse droit de prélèvement droits ad valorem droit de recours droit d'accès à l'information SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droiture (en) atteinte aux droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de priorité
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