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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale protester une traite conservation d'une affiche coût de traitement d'une commande parité d'une monnaie scission d'une société vente franco transporteur (lieu convenu) modes de diffusion d'une publication récépissé de transport coût de passation d'une commande
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