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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service marque de service vice caché service publicité annonceur service auxiliaire de la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) location-service
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