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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris libre-service de gros offres de service IFLS : Institut Français du Libre Service service avant la vente conforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications suppression d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire
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