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Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile code de pratiques loyales code de commerce code source responsabilité civile civil, civile EPC : Electronic product code société civile professionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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