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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) comptabilité des engagements association de défense des consommateurs hystérésis des frais ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie domaine de l'État désemballage revenu disponible brut des ménages FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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