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Il n'y a qu'un terme pour 'Gegendarstellungsrecht' en Allemand
droit de réponse (loc. m.)
Définition(s)
Droit en vertu duquel une personne physique ou morale peut exiger d'une publication l'insertion d'une note rectificative des faits ou des assertions qu'a énoncés l'un de ses journalistes et qu'elle juge inexacts ou diffamatoires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de droit droits ad valorem droits de grande voirie droits d'accès à un marché vente rendu à quai droits non acquittés droit de la distribution droit d'attribution d'actions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de propriété droit de timbre douanier
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