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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales semaine commerciale radio commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales planification commerciale fonction commerciale
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