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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation de résultats obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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