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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux faux taux d'exclusivité crédit à taux révisable UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'obsolescence TMM : taux du marché monétaire au jour le jour sensibilité aux prix technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux auxiliaire de justice
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