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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des capitaux comptabilité des engagements CF (coût, fret... port de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle des prix commission de garantie MONEP : marché des options négociables à Paris pyramide des besoins CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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