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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture report en arrière des déficits fiscaux commissionnaire en douane GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle des questionnaires CJO : correction des jours ouvrables service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité clandestine service de l'environnement et de la protection des consommateurs tarif douanier ou des douanes
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