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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics part de marché desservi spirale des prix et des salaires échelle de puissance des supports publicitaires AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marché des non-consommateurs absolus GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification calendrier des promotions de vente méthodes d'observation
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