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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale échanges entreprise-consommateur en ligne délai de livraison ou de transport groupement d'entreprises cession judiciaire d'entreprise entreprise internationale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises potentiel de l'entreprise fraude fiscale délai d'exécution
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