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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle demande actuelle prix demandé demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information prix de la demande marginale demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service
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