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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certification des comptes CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat Certification de conformité certificat international d'importation certification d'option de vente
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