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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de dépôt négociable certificat de classification centimes additionnels certification d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certificat d'option d'achat certification de signature CI : certificat d'investissement
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