Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Code Civil WCF : fédération mondiale des chambres de commerce analyse des besoins Plateforme de gestion des données commission des comptes de la nation marché à commandes BOD : Bulletin officiel des douanes Caisse des dépôts et consignations
Nouveaux mots