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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes RGPD : règlement général sur la protection des données déséquilibre commission de dépouillement des offres gestion des produits historique des consommations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse méthode des deux casiers BOD : Bulletin officiel des douanes mise à jour des prix
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