Nouveaux mots
code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codéveloppement d'un produit annonce codée EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce de détail alimentaire UPC : uniform product code commerce de gros IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce non sédentaire
Nouveaux mots