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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cumul des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GPA : gestion partagée des approvisionnements AMF : Autorité des Marchés Financiers OMD : Organisation Mondiale des Douanes indice des prix de gros marketing industriel ou des biens de production hystérésis des frais amortissement des immobilisations corporelles méthode des protocoles
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