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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recouvrement des créances boite à commandes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution coder inscription des hypothèques contrôle de la destination finale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gestion des compétences certification des comptes Caisse des dépôts et consignations
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