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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reconnaissance des marchandises comptabilité des dépenses engagées contrôle non destructif NAP : nomenclature des activités et des produits plan de développement des produits hausse des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises association de défense des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements
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