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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article translation de la demande remise de coopération commerciale excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu remise sur la quantité demande élastique
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