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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit exclusif droit au bail DPA : droit de première accession droit de tirage droit de recours droits de douane abus de droit droit du marketing droit de propriété droit au renouvellement de bail commercial

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