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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FSI : fonds stratégiques d'investissement appel de fonds commerce ambulant SCE : société de commerce extérieur SCI : société de commerce international ATC : assistant(e) technique du commerce fonds d'État WCF : fédération mondiale des chambres de commerce ICC : International chamber of commerce FTO : Organisation du commerce équitable
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