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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des insertions soutien des prix protection et défense des consommateurs destinataire répression des fraudes formation des prix capital des entreprises individuelles BIC : bureau international des containers et du transport intermodal masse critique ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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