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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société civile professionnelle abus du crédit de la société société d'économie mixte scission d'une société assurance responsabilité civile société de caution mutuelle SBF : société des bourses françaises société en commandite simple SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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