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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises modèle et dessin RSE : responsabilité sociale des entreprises ravitaillement des soutes service de l'environnement et de la protection des consommateurs AMF : Autorité des Marchés Financiers analyse des écarts EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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