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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire au détail SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières préparation des commandes commission de gestion mesure des données psychologiques part de marché desservi plan de développement des produits commission bancaire calendrier des insertions programme des ventes
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