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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certificat d'option de vente certification de produit certification d'option d'achat certificat d'utilité certificat d'option d'achat vente additionnelle certificat international d'importation certification des comptes certificat de qualité ou de qualification CVL : certificat de vérification des livraisons
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