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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services RGPD : règlement général sur la protection des données abondement à l'épargne des salariés méthodes d'identification d'un article CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs variable descriptive désaisonnaliser espace unique des paiements en euros ravitaillement des soutes
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