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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne BEI : banque européenne d'investissement institutions de l'Union européenne
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