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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour RPS : risques psychosociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de service taux de distribution droits ad valorem bail (p. : baux) taux de couverture des importations taux d'observation
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