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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments comité économique et social de l'Union européenne
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