Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) contrôle destructif méthode des protocoles dépense des ménages marketing industriel ou des biens de production rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) théorie des échelles distribution de dividendes TEI : tableau des échanges interindustriels réceptivité des consommateurs
Nouveaux mots