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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de la loi normale loi de l'offre et de la demande assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de Wright loi de Reilly emplacement couloir loi de consommation ou de demande d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances valeurs d'exploitation
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