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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service conforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service
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