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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la comptabilité détermination du prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce extérieur ou international MIN : marché d'intérêt national MATIF : marché à terme international de France société internationale revenu national clause de sauvegarde
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