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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des changes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi marché-gare (p. marchés-gares) méthodes de Monte-Carlo taux de rotation des stocks marquage des prix réévaluation libre des bilans prévision des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse MONEP : marché des options négociables à Paris
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