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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ingénieur de vente ou ingénieur commercial effort de commercialisation lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu ICCA : International Council for Commercial Arbitration politique commerciale système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales droit de place EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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