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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan d'action annonces groupées obligation convertible en action programme d'action interview de groupe DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. infraction économique groupement d'entreprises promotion groupée action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits
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