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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale publicité commerciale administration commerciale preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle couverture commerciale propriété littéraire ou artistique
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