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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hystérésis des frais part de marché desservi cahier des charges fonctionnel d'un produit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières RSE : responsabilité sociale des entreprises commission de dépouillement des offres distribution de dividendes Commission d'ouverture des plis BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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