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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché des changes méthodes d'enquête CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales promotion des ventes auprès des distributeurs blocage des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances formation des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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