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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente service promotion des ventes formes de commerce libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libre-service de gros Plateforme de gestion des données part de marché d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu
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