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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désinvestir bureau des méthodes RCS : registre du commerce et des sociétés commission de dépouillement des offres DES : delivered ex sail… named port of destination COB : Commission des Opérations de Bourse marché à commandes commission des comptes commerciaux de la nation
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