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tromperie sur la marchandise (loc. f.)
Définition(s)
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion d'une vente de produits.
Traductions
Voir aussi
assurance de responsabilité RGPD : règlement général sur la protection des données coassurance petite surface en libre-service Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet surface de dégagement mesure conservatoire surproduction assurance-prospection simplifiée acompte sur commission
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