Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole CNPF : conseil national du patronat français marché national ou intérieur UFI : Union des Foires Internationales (Paris) coût et fret (port de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle arbitrage commercial international revenu national clause commerciale consignation
Nouveaux mots