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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages contrôle par nombre de défauts rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché en dépenses contrôlées prix en liberté contrôlée méthode de contrôle par attributs contrôle d'une société CF (coût, fret... port de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures trafic de destination
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